1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Delemed CRM (le « Service »), plateforme de gestion de la promotion pharmaceutique éditée par TOUREX ECOM SARL (« l'Éditeur »).
1.2. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une agence, vous garantissez disposer du pouvoir de l'engager.
2. Description du Service
2.1. Le Service permet aux agences de promotion pharmaceutique et à leurs laboratoires partenaires de planifier les visites des délégués médicaux, de collecter des rapports de visite et des commandes, de suivre l'activité terrain et, selon la formule souscrite, de géolocaliser les délégués pendant leurs tournées.
2.2. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles des formules payantes en cours.
3. Comptes et sécurité
3.1. L'accès au Service nécessite un compte nominatif. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte.
3.2. L'agence administre les rôles (chef d'agence, manager, superviseur, délégué) et demeure responsable des droits qu'elle attribue à ses membres.
3.3. Toute suspicion d'utilisation non autorisée d'un compte doit être signalée sans délai à l'Éditeur à l'adresse contact@delemed.com.
4. Formules et abonnements
4.1. Le Service est proposé selon plusieurs formules par laboratoire (FREE, STANDARD, PRO), dont les fonctionnalités et limites (nombre d'utilisateurs, objectifs, géolocalisation, exports et imports) sont décrites sur la page Tarifs.
4.2. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée à l'avance et s'applique au renouvellement suivant.
5. Facturation et paiement
5.1. Les abonnements payants sont facturés d'avance, par prélèvement automatique via notre prestataire Stripe, et se renouvellent tacitement à chaque échéance.
5.2. En cas d'échec de paiement, une période de grâce est accordée pour régulariser la situation ; à défaut, l'abonnement est rétrogradé ou suspendu.
5.3. Sauf disposition légale contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables.
6. Obligations de l'utilisateur
6.1. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi, notamment à la réglementation applicable à la promotion pharmaceutique et à la protection des données personnelles.
6.2. Vous vous interdisez d'introduire des contenus illicites, de perturber le fonctionnement du Service, de tenter d'accéder aux données d'autres agences ou laboratoires, ou de rétro-concevoir le Service.
6.3. L'agence garantit avoir informé ses délégués de la géolocalisation mise en œuvre pendant les tournées et disposer d'une base légale appropriée pour ce traitement.
7. Données des clients
7.1. Chaque agence et chaque laboratoire conserve la propriété des données qu'il saisit dans le Service (structures de santé, visites, rapports, commandes).
7.2. L'Éditeur n'utilise ces données que pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
7.3. En fin de contrat, l'agence peut demander l'export de ses données dans un format standard avant leur suppression.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.
9. Disponibilité et support
9.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie d'absence d'interruption ; des opérations de maintenance peuvent être planifiées.
9.2. Le support est accessible à l'adresse contact@delemed.com.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.
10.2. L'Éditeur n'est pas responsable des décisions commerciales ou médicales prises sur la base des données saisies par les utilisateurs.
11. Durée, suspension et résiliation
11.1. L'abonnement est conclu pour la période choisie et renouvelé tacitement ; chaque partie peut le résilier avant l'échéance, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
11.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
12. Modifications des CGU
12.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU ; les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable et litiges
13.1. Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
13.2. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents d'Abidjan.